Article L.1224-1 Du Code Du Travail : Cfdt Transfert Les Salaries Peuvent Ils Refuser La Modification Du Lieu De Travail
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« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, . Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui . En présence d'une perte de marché, même dans un secteur relevant d'une convention collective organisant le transfert des contrats de travail . Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, . A manqué à son obligation de poursuite du contrat de travail initial la.
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